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11 Décembre 2017 | 23, Kislev 5778 | Mise à jour le 11/12/2017 à 13h41

16 décembre - Chabbat Mikets : 16h36 - 17h49

Rubrique Israël

L’affaire ISLAND : rêve ou cauchemar immobilier à Netanya ?

Island, un projet immobilier de rêve à Netanya qui a fait bien des déçus (DR).

Ils sont français et ont acheté, il y a une dizaine d’années, sur plan, des appartements dans un immeuble en bord de mer à Netanya croyant réaliser une bonne affaire. Mais ils estiment avoir été trompés et leur rêve s’est transformé en cauchemar.

L’offre, proposée par un avocat francophone maître Nathan Vatine, était alléchante, les appartements acquis en pleine propriété, ils pouvaient l’occuper six mois par an et les six autres il serait loué. Or, ils se sont retrouvés, au moment de la livraison, propriétaires d’une suite hôtelière utilisable 90 jours dans l’année et qui serait louée via une société de gestion. Ils dénoncent une tromperie du constructeur, la Société Briga, et sa filiale Barzan, le promoteur, et ce dès la commercialisation et le racket que Briga exerce, dans un premier temps, sur la société de gestion et à présent sur l’administrateur nommé par les propriétaires. Pour Maurice Emram, l’un des co-propriétaires qu’Actualité Juive a interrogé, il est évident qu’ils ont été piégés.

 «Au moment de la livraison, ce n’était plus un appartement, mais une suite hôtelière dont la valeur est nettement inférieure à celle d’un appartement, dont on ne nous donne pas les clés et auquel l'accès est soumis à l'approbation de la société de gestion. Une suite que l’on pouvait occuper que 90 jours par an et dont nous n’étions pas autorisés à maîtriser la location. Obligation de la confier à la société de gestion. »


Réaction de maître Nathan Vatine
« Si je comprends parfaitement le désarroi plus que légitime des copropriétaires qui n'ont à ce jour encaissé aucun dividende du pool essentiellement suite a l'incompétence des sociétés de gestion et des directeurs qui se sont succédé, les propos à mon égard sont injustes et non fondés. Je rappellerai seulement que quand le ministère du Tourisme a durci sa politique en imposant des limitations d'utilisation supplémentaires au moment de la délivrance du permis de construction, j'avais fait en sorte que les clients que j'avais représentés dans ce projet aient l'occasion de renoncer à leur réservation ».


L'avis d'un pénaliste, David Fhal - Avocat au Barreau d'Israël

« A ce stade de connaissance de cette affaire, celle-ci paraît revêtir deux aspects bien distincts.
 Le premier impose un examen qui devra déterminer l'existence ou non d'une volonté d'escroquer, de flouer, de tromper, et ce, au moment même de la signature des contrats d'acquisition. Cet examen est en premier lieu du ressort de la police, encore faut-il que les victimes aient déposé une plainte en bonne et due forme et qu'un suivi ait été réalisé par un professionnel du droit représentant les victimes.
 Le second aspect, sur un plan Civil, consistera à vérifier les arguments et prétentions des différents intervenants en faisant un examen de la bonne foi de chacun, comme l'impose la loi des contrats israélienne en ses articles 12 et 39, fixant obligation de bonne foi des parties lors de la négociation précédant la signature d'un contrat et bien entendu obligation de bonne foi lors de la signature elle-même. Cet examen trouvera sa réponse dans le cadre d'une assignation devant le tribunal. C'est là que le juge fixera les responsabilités de chacun, mais aussi la bonne foi de chaque intervenant qui s'appréciera selon son rôle, sa connaissance de la loi et son statut.
Ces deux aspects impliquent un lourd engagement des victimes afin de faire rétablir la justice et bien évidemment faire établir des dédommagements s'il y a lieu, voire la nullité des contrats dans certains cas ». 


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