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21 Juillet 2018 | 9, Av 5778 | Mise à jour le 19/07/2018 à 12h42

Rubrique Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ACTUALITE JUIVE HEBDO

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(Version du 25 mai 2018)

Article 1. - Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’abonnement, les petites annonces ainsi que la vente au numéro des publications d’AJ PRESSE, que la vente soit conclue par correspondance par l’intermédiaire du site internet ou quel que soit le mode de commercialisation proposé ainsi que la vente des produits dérivés.

Les hebdomadaires numériques et papiers, les ventes de petites annonces ainsi que les produits dérivés sont soumis aux présentes conditions générales de vente ainsi que tout achat d’un hebdomadaire numérique Actualité Juive à l’unité sur le site relay.com.

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Article 2. - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

— les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

— le prix du bien ou du service ;

— le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

— tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels 

— les informations relatives à A.J PRESSE, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :

— son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

— les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

— en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

— la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

— toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

— les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

— statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

— le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

— pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

— pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

— pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

— les conditions générales s’il en utilise ;

— l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

— en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

— des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

Article 3. - Commande

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de la société AJ PRESSE, et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

3.2 AJ PRESSE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’abonnement ainsi que les dates de parution de l’hebdomadaire. Toute responsabilité est exclue en cas de modification  des dates de parution ou suppression d’un numéro.

Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.

3.3 Le client a la possibilité de procéder aux principales opérations transactionnelles telles que changement d’adresse ou réabonnement soit directement sur le site internet, soit en adressant une demande par courrier postal ou email au service abonnement.

3.4 Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par anticipation sauf à ce que le client bénéficie de la garantie satisfait ou remboursé.

Dans ce dernier cas, la résiliation  se fera alors par courrier au service abonnement et le client devra mentionner son nom, prénom, adresse et son numéro d’abonné.

3.5 La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception de la demande de résiliation et le remboursement sera calculé au prorata des numéros restant à servir à cette date.

Le remboursement s’effectuera après traitement administratif de l’opération, dans un délai d’un mois.

3.6 La résiliation de l’abonnement sera possible à l’issue de la période déterminée d’engagement par courrier adressé au service clientèle en mentionnant nom, prénom, adresse et numéro d’abonné.

3.7 La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier prélèvement effectué sur le compte bancaire du client et un message de confirmation de la résiliation lui sera envoyé.

3.8 L’arrêt de la publication donne lieu au remboursement du client au prorata de la somme perçue pour les numéros de son abonnement restant à servir après la dernière parution.

3.9 Chaque offre d’abonnement d’AJ PRESSE est détaillée selon le contenu, la durée de l’abonnement, le prix toutes taxes comprises, le ou les mode(s) de paiement du prix de l’abonnement proposé(s), le délai maximum de livraison à compter de l’enregistrement de la commande.

En cas d’offre promotionnelle d’abonnement, l’offre d’AJ PRESSE précisera les conditions spécifiques de l’offre et notamment la durée de l’offre et l’économie réalisée.

3.10 La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale complète, adresse email) ou par courrier postal.

La passation de commande en ligne nécessite que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable.

A défaut, le client ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa commande.

A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, le client doit valider sa commande, ceci par le procédé du double clic ou par le bouton de validation.

Par la validation de sa commande, le client confirme sa commande et déclare accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales d’abonnement.

Toute commande en ligne fera l’objet d’une confirmation par AJ PRESSE par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la commande.

3.11 L’archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 4 : Paiement

4.1 Le paiement s’effectue :

- par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le site internet d’AJ PRESSE  en communiquant le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte) soit en communiquant les coordonnées bancaires par téléphone au service clientèle ;

- par prélèvement automatique via une demande d’autorisation de prélèvement signée et relevé d’identité bancaire à retourner à AJ PRESSE ;

- par virement.

-par chèque adressé au siège social d’AJ PRESSE.

4.2 Le client est seul responsable du paiement effectif et du produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

Le client a la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi.

En cas d’impayé malgré l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice des intérêts de retard éventuels et le droit d’AJ PRESSE de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

 

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

 

4.3           Disponibilité

Les offres AJ PRESSE sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le client en sera informé par mail et la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, celui-ci intervenant au moment de l’expédition du colis.

 

4.4           Livraison

Le premier numéro de l’abonnement commandé sera expédié dans un délai maximum de 30 jours après enregistrement de la commande (article L. 138-1 du Code de la consommation).

Si le premier numéro de l’hebdomadaire à servir dans le cadre de l’abonnement souscrit et enregistré n’a pas été expédié dans le délai prévu du seul fait fautif d’AJ PRESSE exception faite des cas de force majeure prévus à l’article 10 ci-dessous, la vente pourra alors être soit annulée suite à la demande écrite du client, celui-ci pourra obtenir restitution du paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts ; à défaut, elle sera prolongée pour le temps restant à courir pour que la durée effective de l’abonnement souscrit soit respecté.

4.5. Les hebdomadaires sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Le client sera tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et sera donc tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut, AJ PRESSE ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.

La livraison s’effectue par la poste aux horaires normaux de distribution du courrier.

4.6 Lorsque le colis n’a pu être livré, le client de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à AJ PRESSE.

4.7 Les frais de traitement et d’expédition restent à la charge du client.

4.8 La livraison peut se faire au domicile ou au bureau selon les modalités d’accès à préciser au service clients d’AJ PRESSE. A ce titre, le client sera tenu d’indiquer l’adresse de livraison, et l’adresse de facturation si elles sont différentes, ainsi qu’un numéro de fax, ou email.

Le client est également invité à appeler le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

 

Article 5 .Produits dérivés

Les Produits dérivés sont les articles en ligne sur la boutique en ligne du site http://www.actujboutique.fr/

5.1 Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception du premier colis pour retourner l’intégralité de la commande.

L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du client via l’utilisation du formulaire de rétractation soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L. 121-21-2 du Code de la consommation).




5.2 Le client doit renvoyer le ou les produit(s) dans un délai maximum de 14 jours (article L. 121-21-3 du code de la consommation).

5.3Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées(4)

—            du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

—            de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

—            de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

—            de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

—            de 50 % entre 60 et 90 jours,

—            et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

5.4 Le ou les produit(s) sera (ont) renvoyé(s) par voie postale et les frais de retour seront alors à la charge du client.

5.5 AJ PRESSE procèdera au remboursement à la récupération du ou des produit(s).

5.6 Pour donner lieu à un remboursement, le ou les produit(s) devra (ont) être retourné(s) en parfait état.

 

       6. Petites annonces

                6.1 Contenu de l’annonce

Le client garantie que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête.

 

La responsabilité d’AJ PRESSE en tant que société éditrice ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les photos, les renseignements portés dans l'annonce ou la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.

 

Seul un bien par annonce peut être diffusé. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés à une seule reprise et gratuitement en cours de parution sur demande écrite adressée par email ou par fax. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

 

AJ PRESSE décline toute responsabilité en cas d’erreur de rédaction sur la grille d’annonce complétée par le client.

 

En cas d’annonce commerciale, l’identité du professionnel annonceur sera précisée.

 

6.2 Règlement des annonces

 

L’annonce du client sera diffusée sur la publication hebdomadaire selon les tarifs et durée sélectionnés par lui, le prix de ces forfaits étant indiqué sur toutes les offres et supports d’AJ PRESSE.

 

En option, l’annonce paraîtra également sur le site internet pendant 6 semaines moyennant un cout supplémentaire de 10 Euros par annonce.

 

Le cout de parution de l’annonce commerciale est indiqué sur toutes les offres et supports d’AJ PRESSE.

 

Les tarifs d’AJ PRESSE sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives.

 

Dès qu'une annonce est publiée, son règlement reste acquis à AJ PRESSE, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

 

La promotion de 3 petites annonces pour le prix de 2 est uniquement valable pour les particuliers et pour 3 parutions consécutives sur texte identique.

 

Ne pourront paraître les petites annonces dont AJ PRESSE n’a pu accuser réception du règlement complet avant parution de la publication.

6.3 Droit de refus

 

AJ PRESSE se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du journal.

 

Article 4. - Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 5. - Prix

5.1. Les prix des produits AJ PRESSE sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

5.2. En cas de remise, celle-ci  est indiquée systématiquement sur la fiche produit.

5.3. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

5.4. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

5.5. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’AJ PRESSE. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

5.6. Il est donc conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

5.7. AJ PRESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande du client.

Les produits demeurent la propriété d’AJ PRESSE jusqu'au complet paiement du prix.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 6. – Abonnement : contrat renouvelable

 Les abonnements papiers et numériques à l’hebdomadaire ACTUALITE JUIVE font l’objet d’un contrat dont la durée annuelle est renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article 7- Garanties - Généralités

AJ PRESSE est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement, dans un délai de un mois maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 8- Propriété intellectuelle

 

ACTUALITE JUIVE HEBDO est une marque déposée à l’INPI dont l’exploitation est régulièrement concédée à la société AJ PRESSE.

Les hebdomadaires constituent une création graphique originale protégée par la loi n° 92-597 du 01/07/92 (art. L 112-2) relative au Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété morale et physique de son auteur.

 

Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits. Ils ne peuvent être modifiés, reproduits, vendus ou réutilisés pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.

La marque ACTUALITE JUIVE HEBDO ainsi que tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et logotypes afférents demeureront donc la propriété exclusive d’AJ PRESSE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et logotypes pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable d’AJ PRESSE ou du titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.

Toute reproduction est soumise à des droits de reproduction.

Il en va de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant sur le site internet.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de AJ PRESSE seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9- Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.

Article 10 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (Médiateur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12. – Protection des données à caractère personnel

 

12.1Les informations recueillies par AJ PRESSE et permettant d’identifier le client sont considérées comme des informations confidentielles.

 

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande du client et aux relations commerciales.

 

Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par AJ PRESSE.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, le client doit contacter le service clientèle d’AJ PRESSE ou par courrier en mentionnant ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné.

 

Cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

13 – Utilisation des données personnelles

 

13.1 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à AJ PRESSE, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur AJ PRESSE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur AJ PRESSE, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication

Lorsqu’AJ PRESSE est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

13.2 Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services d’AJ PRESSE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation d’AJ PRESSE par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation d’AJ PRESSE ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs d’AJ PRESSE ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

13.3 – Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, AJ PRESSE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres d’AJ PRESSE, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand AJ PRESSE recourt aux services de prestataires pour  fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, AJ PRESSE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre AJ PRESSE et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si AJ PRESSE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4 – Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable d’AJ PRESSE, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise AJ PRESSE à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant AJ PRESSE, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

AJ PRESSE demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

AJ PRESSE se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. AJ PRESSE a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

13.5 – Sécurité et confidentialité

AJ PRESSE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et AJ PRESSE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.6 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : compta@actuj.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur AJ PRESSE, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : compta@actuj.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, AJ PRESSE peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par AJ PRESSE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : compta@actuj.com

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : compta@actuj.com

13.7 – Evolution de la présente clause

AJ PRESSE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, AJ PRESSE s’engage à publier la nouvelle version sur son site. AJ PRESSE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

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